Lexique du rachat de créditsCentral Finances, met à votre disposition toutes les informations et définitions liées à l’univers du regroupement de crédits. Cliquez sur la lettre souhaitée pour obtenir la défition du mot-clé qui vous intéresse. Vous avez sélectionné la lettre A Acte sous seing privéLes actes sous seing privé sont des actes juridiques qui sont rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple d'acte sous seing privé : un contrat rédigé par un avocat). A la différence des actes authentiques, les actes sous seing privé ne sont pas soumis à un formalisme, si ce n'est pour la signature. Une étude sans engagement
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